Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de cours particuliers de mathématiques (soutien scolaire à domicile) proposées par Jérémy Khelif (ci-après « le Prestataire »), déclaré au titre des services à la personne sous le numéro SAP999286990, à toute personne souscrivant une prestation (ci-après « le Client »).

2. Prestations

Le Prestataire propose des forfaits annuels (1 h ou 1 h 30 hebdomadaire sur 36 semaines), des heures supplémentaires et des cours ponctuels, ainsi qu'un accès à un espace de cours en ligne réservé aux familles ayant souscrit un forfait annuel.

3. Tarifs

Les tarifs sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Ils sont indiqués nets de crédit d'impôt (reste à charge) ainsi qu'en tarif plein. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Les prix peuvent être révisés ; le tarif applicable est celui en vigueur à la souscription pour l'année scolaire concernée.

4. Crédit d'impôt — service à la personne

Les prestations ouvrent droit, pour le Client particulier, à un crédit d'impôt de 50 % au titre des services à la personne (article 199 sexdecies du CGI), dans les conditions et limites prévues par la loi. Une attestation fiscale annuelle est délivrée. Le bénéfice de l'avantage fiscal relève de la situation personnelle du Client et ne saurait engager le Prestataire.

5. Paiement & prélèvement en 10 fois

Pour les forfaits annuels, le reste à charge est réglé en 10 mensualités de septembre à juin, par prélèvement SEPA. Le Client signe un mandat de prélèvement (RUM) lors de la souscription et fournit un IBAN valide. En cas de rejet de prélèvement, les frais éventuels facturés par la banque sont à la charge du Client, et le Prestataire pourra représenter l'échéance. Pour les forfaits courts (par exemple le forfait été), le règlement s'effectue selon l'échéancier affiché lors de la souscription — par exemple en deux mensualités réparties sur juillet et août — selon les mêmes modalités de prélèvement SEPA. Le Client peut, à la souscription, choisir de régler la totalité en une seule fois plutôt qu'en plusieurs mensualités : le montant total dû reste strictement identique, aucune remise ni majoration ne s'applique à ce choix.

6. Durée, absences & reports

Le forfait annuel est conclu pour une année scolaire ; les forfaits courts (par exemple le forfait été) couvrent la période indiquée lors de la souscription. Toute séance annulée par le Client moins de 24 h à l'avance est due. Les séances annulées par le Prestataire sont reportées ou décomptées. Les modalités de report sont convenues de bonne foi entre les parties.

7. Rétractation & résiliation

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à distance, sauf exécution commencée à sa demande expresse. Les conditions de résiliation anticipée du forfait sont précisées dans le contrat individuel.

8. Espace cours en ligne

L'accès à l'espace cours en ligne est strictement personnel. Les contenus (cours, exercices, vidéos) sont protégés ; toute reproduction ou diffusion hors cadre familial privé est interdite.

9. Boutique — produits & commande

En complément des cours, le Prestataire peut proposer à la vente des biens, notamment des livres et supports pédagogiques (neufs ou d'occasion), des calculatrices et ordinateurs reconditionnés, ainsi que du matériel scolaire et de géométrie. Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque produit figurent sur sa fiche. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ; le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique. La commande est ferme après paiement, et une facture est délivrée pour chaque achat.

10. Livraison

Lors de la commande, le Client choisit entre la remise en main propre (par exemple lors d'une séance de cours) et l'envoi postal. Les frais et le délai de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. À défaut de date convenue, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien.

11. Garanties, rétractation & retours des biens

Pour tout achat de bien à distance, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, pour retourner le produit dans son état d'origine (les frais de retour pouvant rester à sa charge). Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à l'adresse de contact) ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes ; le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve de son expédition. Tous les biens bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les produits d'occasion et reconditionnés sont vendus avec une description de leur état ; la mention « reconditionné » signifie que le produit a été testé et, le cas échéant, remis en état de fonctionnement, les garanties légales s'appliquant pleinement à ces produits. Pour les appareils électroniques reconditionnés, les données des précédents utilisateurs sont effacées avant la revente.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

13. Litiges & médiation

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande de bien.)

À l'attention de Jérémy Khelif, 69 rue de Paris, Bât. A Apt 7, 77400 Pomponne, contact@jkmaths.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : …………………………
— Référence / désignation : …………………………
— Nom du consommateur : …………………………
— Adresse du consommateur : …………………………
— Date : ………………   Signature (si notifié sur papier) : ………………

Contact : contact@jkmaths.fr · 0623715580